Louer/Vendre son logement

1. Le propriétaire télécharge et remplit le formulaire CERFA 15652*01 et il fait établir le(s) diagnostic(s) obligatoire(s) mentionné(s) dans le formulaire par des professionnels certifiés.
   Les diagnostics à fournir obligatoirement au locataire varient selon votre cas, il y en a entre 3 et 6 :
   • Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
   • Un mesurage de la Surface habitable (selon la Loi Boutin)
   • L'ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
   • Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
   • Le Diagnostic Termites : si votre bien est localisé dans une zone classée à risque selon un arrêté préfectoral.
   • Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : pour les baux signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
   • Le diagnostic Amiante 
   Ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Le propriétaire prend en compte les remarques annotées. 
2. Le propriétaire transmet les documents remplis à  la Ville de Roanne par mail  : permisdelouer@ville-roanne.fr  ou par courrier au service Sécurité Accessibilité Santé Publique et Développement Durable (SASPDD).
3. La Ville de Roanne transmet un récépissé (accusé de réception) au demandeur  dès réception du dossier complet. la Ville de Roanne dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'envoi du récépissé, pour l'instruction du dossier. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée pour évaluer l'état et la conformité du bien.
4. La Ville de Roanne informe le demandeur de sa décision : avis favorable / avis favorable sous conditions / défavorable. Si nécessaire, une deuxième visite pourra être effectuée pour vérifier la réalisation des travaux.
5. Le cas échéant, la décision de refus pour indécence est transmise à la CAF.

Une nouvelle demande d’autorisation de Permis de louer doit être réalisée à chaque signature de bail avec de nouveaux locataires.

Télécharger le Guide du logement décent dans la Loire

Télécharger le Récap des diagnostics obligatoires pour la location

Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations.

• Une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros si un logement est mis en location sans avoir déposé votre demande d’autorisation préalable.
• Une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros, si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée.

L’état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

Comment remplir l’état des risques ?

• Télécharger la fiche sur le site service-public.fr
• Complétez-la vous-même grâce aux documents cartographiques figurant sur le site de la sous-préfecture

ou

• Adressez-vous au service Sécurité Santé Publique de la Ville de Roanne

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Le vendeur ou le bailleur doit dire si à sa connaissance le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle (c’est à dire durant la période où il est propriétaire, et le cas échéant sur la base de la déclaration écrite qui lui a été remis au moment de la vente du bien). Il peut se renseigner auprès de son assureur.

Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.