Faire rectifier un acte d'état civil
Pour réaliser votre démarche, vous devrez vous rendre au service état-civil situé à l’Espace Congrès ( à partir du 12/12/2022 et ce jusqu’à la fin des travaux du centre administratif). HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE : Du lundi au jeudi : 9h-12h 13h30-16h / Vendredi : 9h-12h.
Où faire rectifier un acte d'état civil en cas d'erreur matérielle ou de double tiret sur un double nom ?
- Acte établi en France
La demande de rectification matérielle (prénom mal orthographié, suppression du double tiret par exemple) doit être déposée auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune qui détient l'acte.
Pour toute démarche à faire auprès du service ETAT CIVIL, il vous faut PRENDRE RENDEZ-VOUS au préalable en ligne sur ce lien. Une permanence téléphonique est assurée durant les heures d’ouverture.
- Acte établi à l'étranger
La demande doit être déposée auprès du service central d'état-civil du Ministère des affaires étrangères
Comment demander la rectification ?
La demande de rectification doit comporter :
- l'objet de la demande en utilisant le formulaire de rectification d'une erreur matérielle,
- la copie intégrale de l'acte ou des actes à rectifier,
- les justificatifs demandés dans le formulaire,
- la photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité.
Pour les actes enregistrés à Roanne, la demande devra être adressée à Monsieur Le Maire - Service Etat Civil - BP 90512 - 42328 ROANNE cedex.
Où faire rectifier une erreur substantielle (erreur de filiation) ?
Toute demande concernant une erreur ou une omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Comment demander la rectification ?
Il convient de saisir le Tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou du lieu de l'acte.
Contacts
Service Etat-Civil/Elections
Address: Centre Administratif Paul Pillet - Place de l’Hôtel de Ville
42300 Roanne
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h et le vendredi de 9h à 12h